En raison des nombreuses préoccupations du public concernant la protection et la confidentialité des données personnelles, partout dans le monde, les instances politiques modernisent leurs lois afin de mieux protéger les droits individuels et les renseignements personnels. C’est dans ce contexte qu’en septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le PL 64 (Loi 25) : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Cette loi sera en vigueur dès septembre 2022 et se modernisera durant les 3 prochaines années. Cette loi touche notamment les normes de pratiques des psychologues et neuropsychologues. Nous aurons à la clinique des responsabilités vis-à-vis de notre clientèle:
- Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels.
- Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels.
- Tenir des registres de communication des renseignements personnels.
- Aviser la Commission de l’Accès à l’Information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels.
- Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels.
Caroline Hamel
Responsable de la protection des renseignements personnels pour la clinique Neuro Psy de Vinci.
(mise à jour: septembre 2022)